CRITERES DE CONSOLIDATION ET MODIFICATIONS DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Identification des critères qui président à la mise en oeuvre des méthodes de consolidation par intégration globale et proportionnelle et de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés).la méthode de mise en équivalence ainsi que des cas avec justification, où il est dérogé à ces critères (en vertu de l'article 165, I. de
Applicable à la société mère et à ses filiales dont elle détient le contrôle exclusif, c’est-à-dire le contrôle qu’elle exerce, seule ou avec l’une de ses filiales, sur l’entreprise concernée.
Ce contrôle découle :
- de la détention de la majorité des droits de vote associés aux actions d’une entreprise ;
- du droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou des gérants ;
- de la détention, en vertu des statuts de l’entreprise concernée ou de conventions conclues avec cette dernière, d’un pouvoir de contrôle ;
- de la détention de la majorité des droits de vote associés au total des actions d’une enterprise sur la base d’une convention conclue avec d’autres actionnaires de l’entreprise concernée.
Applicable aux sociétés associées, c’est-à-dire toute autre société qu’une filiale ou une filiale
commune dans laquelle une société consolidée détient une participation et dans laquelle elle exerce une influence significative sur l’orientation de la politique (Participation de 20%).
Renseignements qui rendent significative la comparaison avec les comptes consolidés de l'année précédente si la composition de l'ensemble consolidé a subi au cours de l'exercice une modification notable (en vertu de l'article 112 de l'arrêté royal précité).
Le 9 juillet 2009, De Persgroep NV a acquis une participation majoritaire dans PcM Holding BV (actuellement de Persgroep Nederland BV) : suite à la souscription à une augmentation de capital de 130 millions EUR, De Persgroep a acquis 58,5 % des actions de PcM, tandis que les actions existantes (qui appartiennent à trois fondations) étaient converties en actions préférentielles d’une valeur nominale de 92,2 millions EUR. De Persgroep Nederland est redevable, sur ces actions, d’un dividende préférentiel de 4,5 %, mais seulement à partir de l’exercice 2014 et uniquement dans la mesure où les bénéfices enregistrés pour cet exercice sont suffisants. Les fondations disposent sur ces actions préférentielles, d’un droit d’achat à l’égard de de Persgroep Nederland. Ce droit peut être exercé à partir de janvier 2014 à leur valeur nominale, pour autant toutefois et dans la mesure où des bénéfices sont réservés dans la “Réserve pour l’achat des actions préférentielles”. Les bénéfices enregistrés par De Persgroep Nederland pour les exercices 2010 à 2013 inclus sont à 100 % affectés à ces réserves, puis à concurrence de 50 % et ce, jusqu’à ce que cette réserve soit égale au montant nominal du capital des actions préférentielles, soit un montant de 92,2 millions EUR.
Au 31 décembre 2010, cette réserve s’élevait à 0 €. De Persgroep Nederland dispose à son tour d’un droit d’achat sur environ 70 % des actions préférentielles, droit qui entrera en vigueur le 1 janvier 2014, à la valeur nominale.
En 2009, conformément à l’article 29 de l’A.R. du 30.1.2001, eu égard à l’image fidèle, il a été estimé préférable d’intégrer l’acquisition susmentionnée dans la consolidation, par analogie à la norme IFRS 3R suivant la méthode de “full goodwill”. Il s’en est suivi une allocation de goodwill provisoire d’un montant de EUR 235,9 millions et des participations minoritaires de
EUR 92,2 millions. Durant l’exercice 2010, il a été procédé à la détermination définitive du goodwill d’acquisition en tenant compte (i) de l’établissement définitif des intérêts des tiers au titre de dette portant intérêt “de facto”, (ii) d’une évaluation adaptée des latences
fiscales actives et (iii) de la définition exacte des résultats avant acquisition sur la base d’un contrôle de l’évolution des provisions et (iv) des résultats définitivement réalisés sur la vente de NRC Media en PcM Algemene Uitgeverijen. Ces affectations définitives ont donné lieu
au 1 juillet 2009 à un goodwill de EUR 215,5 millions et à un intérêt de tiers d’une valeur effective de EUR 80,8 millions au 31 décembre 2010.
En effet, étant donné les restrictions liées à l’exigibilité des actions préférentielles, cette dette “de facto” est toujours présentée dans le poste “Intérêts des tiers”, toutefois à leur valeur constante et moyennant un taux d’actualisation de 4,5 %. Durant les exercices suivants, par la capitalisation, l’intérêt des tiers évoluera comme suit : EUR 84,5 millions au 31 décembre 2011, EUR 88,3 millions au 31 décembre 2012 et EUR 92,2 millions au 31 décembre 2013. La capitalisation est présentée dans la rubrique des charges financières. Les intérêts des tiers n’évolueront donc par conséquent plus en fonction des résultats positifs ou négatifs de de Persgroep Nederland BV.
Étant donné l’évolution rapide du paysage médiatique, lors de la détermination finale du goodwill, il a été décidé d’en ramener la durée de vie de 20 à 10 ans. A fin d'année 2010, le goodwill sur l’acquisition de de Persgroep Nederland devra donc être amorti sur une période de 8,5 ans.
REGLES D'EVALUATION ET METHODES DE CALCUL DES LATENCES FISCALES
Relevé des critères ayant présidé à l'évaluation des différents postes des comptes consolidés, notamment les critères relatifs:
aux constitutions et aux ajustements d'amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges ainsi qu'aux réévaluations (en vertu de l'article 165, VI.a. de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés)
aux bases de conversion pour les montants qui sont ou qui, à l'origine, étaient exprimés dans une devise différente de celle dans laquelle les comptes consolidés sont libellés et pour les états comptables des filiales et des sociétés associées de droit étranger (en vertu de l'article 165, VI.b de l'arrêté royal précité).
A. Actif
1.Frais de constitution
Les frais de constitution sont activés et imputés à100 % à la charge du résultat d’exploitation
de l’exercice durant lequel ils ont été consentis. Les frais de restructuration ne sont repris à l’actif que lorsqu’il s’agit de frais déterminés relatifs à une modification importante de la structure ou de l’organisation des sociétés et que ces frais ont pour objet d’exercer une influence favorable et durable sur la rentabilité des entreprises. Ils sont amortis de façon linéaire sur une période de 5 ans.
2.Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d’acquisition. Les titres ne sont pas évalués, sauf en cas d’achat de tiers. Les frais de recherche et développement, ainsi que le développement du goodwill acheté au sein même du groupe sont entièrement
pris en charge par le résultat d’exploitation. Le goodwill ne peut être maintenu dans le bilan que si la société s’attend à ce que les activités sous-jacentes génèrent un return.
Amortissement : 5-20 ans.
Le logiciel est amorti de façon linéaire sur 3 années.
3.Écarts de consolidation
Le goodwill de consolidation se compose d’une part des écarts positifs qui ont vu le jour lors de l’application de la méthode de consolidation intégrale et, d’autre part, de l’écart positif après application de la méthode de mise en équivalence. Les écarts de consolidation positifs sont amortis de façon linéaire sur une période de 5, 10 ou 20 ans, selon le secteur de cette participation.
4.Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur valeur d’acquisition (c’est-à-dire leur prix d’achat ainsi que les fraiscomplémentaires), leur prix de revient ou leur prix d’acquisition. Les périodes d’amortissement suivantes sont appliquées :
- Terrains : les terrains ne sont pas amortis
- Bâtiments : 10-50 ans,
- Usufruit : de façon linéaire sur toute la durée de la convention.
- Installations, machines et équipements : 4-15 ans
- Autres biens d’investissement 2 -10 ans
- Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés : Les méthodes et pourcentages d’amortissement susmentionnés sont appliqués en fonction de la nature de l’actif concerné.
5.Immobilisations financières
Les participations non consolidées sont évaluées à leur prix d’acquisition ou à une valeur réduite lorsque la situation
de ces entreprises nécessite ces réductions de valeur. Les créances et cautionnements sont comptabilisés à leur valeur
nominale. Les réductions de valeur sont appliquées à la totalité du remboursement ou à une partie seulement de ce dernier.
6.Stocks
Les matières premières et matières auxiliaires sont évaluées sur la base de leur prix de revient moyen pondéré.
Les marchandises sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou à leur prix de revient. Si la valeur de réalisation est inférieure
à la date du bilan, une réduction de valeur est comptabilisée. Les droits d’émission de films non émis et autres productions
sont comptabilisés dans le bilan à leur valeur d’acquisition, sous la rubrique “stocks”.
7.Créances
Les créances sont reprises dans le bilan à leur valeur nominale. Des réductions de valeur sont appliqués s’il existe une incertitude quant au paiement de tout ou partie de la créance à l’échéance. Les créances libellées en devises étrangères sont converties en Euro au cours en vigueur à la date du bilan.
8.Placements de trésorerie
Les placements de trésorerie sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les comptes libellés en devises étrangères sont convertis en Euro au cours en vigueur à la date du bilan.
9.Valeurs disponibles
Les valeurs disponibles sont évaluées à leur valeur nominale. Les comptes libellés en devises étrangères sont convertis en Euro au cours en vigueur à la date du bilan.
B. Passif
1.Subsides en capital
Les subsides en capital sont imputés dans le bilan à leur valeur nominale lors de leur attribution par les instances compétentes. Ils sont progressivement intégrés dans le résultat au titre de produits financiers, au même rythme que les amortissements des immobilisations corporelles auxquelles ils se rapportent.
2.Dettes
Les dettes sont comptabilisées dans le bilan à leur valeur nominale. Les dettes libellées en devises étrangères sont converties en Euro au cours en vigueur à la date du bilan.
3.Coûts des petits et grands entretiens et des réparations.
Les coûts des petits entretiens et réparations sont comptabilisés dans l’exercice durant lequel ils sont réalisés. Une provision prélevée sur le résultat d’exploitation est constituée chaque année, en prévision des réparations et entretiens importants.
4.Obligations de pension
Les obligations de pensions sont prévues sur la base d’un calcul actuariel, conformément à la méthode dite “projected unit credit method”. En ce qui concerne les régimes “defined benefit” en vigueur dans les filiales des Pays-Bas rassemblés au sein de fonds de pension sectoriels, aucune obligation nette n’est calculée. Cette façon de faire s’inscrit dans la lignée des directives des Pays-Bas (RJ271) et de la norme IAS 19 en matière de fonds de pension sectoriels. Sur le plan comptable, ces régimes sont traités comme des “defined contribution”.
5.Écarts de consolidation négatifs
Les écarts de consolidation négatifs sont comptabilisés dans le poste des capitaux
propres prévu à cet effet. Cet écart de consolidation est imputé dans le résultat, au pro rata des pertes lorsque celles-ci ont initialement été comptabilisées suite à des perspectives de résultats défavorables de la filiale concernée. L’imputation au résultat est comptabilisée en déduction des amortissements sur l’écart de consolidation positif.
